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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes sur le site de GARDEN DECO sont les suivantes.
L'acheteur déclare connaître et accepter les conditions de ventes suivantes :
GARDEN DECO, Brouwers Didier, RCV Verviers (Belgique) : 70874
TVA: BE 0756.394.815 (09.08.00)
Avenue Roi Baudouin 41
B 4840 Welkenraedt
Belgique
Contenu des conditions générales de vente
LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES
COMMANDE
ACCEPTATION
RETRACTATION
CONDITIONS TARIFAIRES, Eco Pass
RESERVE DE PROPRIETE
LIVRAISON- FRAIS DE LIVRAISON
GARANTIE
SERVICE APRES VENTE HORS GARANTIE
RESPONSABILITE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Loi applicable - Juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis à la loi belge. Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, seul le tribunal de VERVIERS (BELGIQUE) est compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Commande
1. Description des produits
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible avec les informations fournies par nos fournisseurs.
En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Nous nous réservons le droit de substituer un bien ou un service " d'une qualité ou d'un prix équivalents ".
Seule la description (photo, caractéristiques techniques, etc..) des produits figurant sur le site au jour de la commande passée par le client est opposable à GARDEN DECO dans les limites qui suivent :
Les photos et autres représentations n'ont pas de caractère contractuel car les fabricants peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient modifiées.
De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer à l'initiative des fabricants au titre d'améliorations ou d'évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.
2. Après avoir complété le bon de commande, le client doit expédier le bon de commande via internet.
La commande ne sera prise en compte que si le client respecte l'intégralité des prescriptions et procédures de commande définies sur notre site internet.
Il est rappelé qu'en confirmant sa commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
Cette confirmation (bon de commande) émise par le client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que GARDEN DECO aura enregistrées à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.
La commande du client est une offre qui ne forme donc pas le contrat.
Acceptation
1. Le contrat est formé par l'acceptation de la commande du client par GARDEN DECO, laquelle résulte de l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse Email indiquée par le client lors de la passation de la commande.
2. Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l'acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation.
Il en est ainsi notamment des commandes de clients présentant un risque financier excessif ou auteurs d'impayés antérieurs.
GARDEN DECO pourra refuser une commande notamment en cas de rupture de stock.
En cas de refus de commande ou de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, GARDEN DECO s'engage à en informer par email ou lettre recommandée le client dans les 15 jours suivant la réception de la commande.
En cas de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, le client sera libre de maintenir ou d'annuler sa commande par lettre recommandée dans un délai de 7 jours à réception des conditions spécifiques.
3. Délais de livraison de commande.
Les produits commandés par le client seront livrés dans le délai indiqué sur chaque article à compter de la confirmation de commande et de son règlement, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Nos offres de produits sont proposées dans les limites des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et sont susceptibles de provoquer des délais de livraison plus longs.
La livraison se fait obligatoirement sur rendez-vous.
Nous utilisons plusieurs transporteurs suivant les régions (Belgique, France métropolitaine ), ce sont eux directement qui prendront rendez-vous avec vous environs 48 H avant la date de la livraison probable prévue.
Rétractation
Selon l'article 45 LPMC relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de 14 jours, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (165 €).
Le consommateur est tenu de prévenir le fournisseur ou le prestataire de service par lettre recommandée dans le délai de 14 jours de sa rétractation. Passé ce délai, le consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer, complet et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport avec une copie de la facture.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délais le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts aux taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf (retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.
Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés.
Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesure tels que : chalets, abris bois, car-ports, garages, et autre construction sur mesure, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Pour toute annulation de commande par le client après les 14 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement, à hauteur de 40% du montant de la commande.
2. Remboursement
Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours après votre demande par lettre recommandée.
A défaut, vous pouvez réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal. Le même délai de remboursement s'applique en cas d'indisponibilité du produit.
Conditions tarifaires
1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, en cas de modification du taux des taxes, notamment de la tva, GARDEN DECO appliquera le taux en vigueur au jour de la commande.
2. Sauf offre contraire (promotion, etc.) ou erreur de saisie sur le site internet, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au moment de la commande.
Les paiements réalisés par le client, notamment en cas de facilité de paiement, ne sont pas des arrhes mais des acomptes pour les produits standards.
Pour les produits sur mesure ou modifiés ce sont des arrhes.
Les moyens et délais de paiements sont décrits sur le site internet.
3. Eco Pass: Les Eco Pass sont acceptés uniquement en magasin, afin de pouvoir vérifier la date de validité, pour tous les produits PEFC et FSC. Pour payer votre commande avec vos Eco Pass, contacter nous via tel: 0032/477845234 ou via la rubrique contact.
Les Eco Pass et Eco chèque ne sont pas acceptés sur les produits en promotion et en Soldes.
Réserve de propriété
Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de GARDEN DECO jusqu'à complet encaissement de leur prix.
Le transfert de la propriété ne se fera qu'après encaissement total et sans réserve du prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de propriété sont cependant transférés au client dès la livraison, ainsi que l'obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, GARDEN DECO pourra récupérer les produits livrés ou exiger qu'ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés, déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.
Transport et livraison
1. Les produits ne sont livrables qu'en Belgique et France métropolitaine.
Nos produits et marchandises voyagent toujours sous la responsabilité du client et du transporteur.
Pour toute autre destination (autre que Belgique et France métropolitaine), notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Il incombera à l'acheteur de payer tous frais de port et frais de contre-remboursement pour un refus de marchandise non justifié.
En cas d'absence de votre part lors de la livraison, supplément à votre charge.
En cas de retard de la livraison (transporteur), nous nous dégageons de toute responsabilité.
Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable si l'ensemble de ces points n'a pas été respecté.
En cas de retard inhabituel, un email vous sera adressé.
2. Nos colis sont assurés contre la perte et la détérioration et cette assurance est incluse dans les frais de livraison forfaitaires.
Le client vérifiera le colis en présence du transporteur. La réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
En cas d'avaries subies pendant le transport ou de perte, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur ou au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception, par lettre recommandée ou par acte d'huissier.
Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par lettre recommandée sera nécessaire.
Le client informera immédiatement GARDEN DECO de ces réserves. GARDEN DECO procèdera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, le client devant fournir à cette fin à GARDEN DECO toutes les pièces et informations en sa possession. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
3. Quel que soit le nombre d'articles commandés, les frais d'expédition incluant la préparation, l'emballage, l'assurance et la livraison sont forfaitaires et indiqués sur le site.
4. Le délai de livraison n'est décompté qu'après réception d'une commande complète du client, qu'après acceptation de la commande par GARDEN DECO, et qu'après acceptation par le client des conditions spécifiques de vente éventuelles. L'envoi de la commande par le client inclut automatiquement l'acceptation des conditions de vente.
Notre délai probable de livraison est donné sur chaque article sur le site internet et confirmé par email après réception de la commande, sauf cas de force majeur ou difficulté de transport indépendante de notre volonté qui repoussera ce délai d'autant.
Dans le cas de rupture de stock ou indisponibilité de marchandise, les consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée en cas de dépassement des délais maximums de livraison, sauf s'ils sont dus à un cas force majeure. Sauf pour les produits sur mesure.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par GARDEN DECO de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont spécifiés pour chaque article sur le site internet et varient suivant les régions et pays de destination des marchandises. Pour certains articles (qui ne sont disponibles qu'avec un achat de chalet, garage, pergola, carport, etc.) aucun frais d'envoi n'est spécifié. Si par contre le consommateur désire un de ces articles individuellement, notre service commercial est à sa disposition pour toute étude de tarification.
GARDEN DECO se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les frais de livraison à tout moment.
Pour toute autre destination de livraison que la Belgique et le France métropolitaine, notre service commercial est votre disposition pour toute étude de tarification.
Pour les chalets, garages, carports, pergolas, les frais de livraison sont les suivants:
BELGIQUE: Livraison gratuite, délai de livraison +/- 3 semains, après réception de votre payement et traitement de votre dossier.
FRANCE métropolitaine : frais de livraison sont calculer dans le prix de chaque article, délai de livraison 6 à 8 semaines, après réception de votre payement et traitement de votre dossier
Garantie
La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur.
Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux.
La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie.
La garantie ne couvre pas:
le remplacement des consommables.
l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie).
les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur.
les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
La garantie est variable en fonction des articles.
La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées.
Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation.
Les frais de port en retour restent à charge exclusive de l'acquéreur.
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.
Aucune garantie ne marche si le règlement n'a pas été effectué.
Cette garantie débute à compter de la réception du produit concerné par le consommateur.
Si vous actionnez la garantie contractuelle du fabriquant, vous pouvez bien sûr vous adresser directement au dépanneur agréé par le fabricant le plus proche de votre domicile.
Service après-vente hors garantie
Les clients ont la possibilité de recourir au service après-vente des fabricants au travers de leur réseau de dépanneurs agréés ou de solliciter de GARDEN DECO qu'elle fasse effectuer les réparations auprès des réparateurs agréés par les fabricants, et à défaut, auprès de réparateurs compétents.
La prestation de GARDEN DECO sera facturée au client selon le devis qui lui sera adressé pour acceptation.
Responsabilité
1. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, GARDEN DECO ne pourra avoir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée.
2. Il est convenu que GARDEN DECO ne sera pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas.
3. GARDEN DECO sera exonéré de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations à l'égard du client est due à la survenance d'un cas de force majeure.
4. En tout état de cause GARDEN DECO n'est tenue à l'égard du client que d'une obligation de moyen en toutes circonstances.
5. Le montant des sommes dues par GARDEN DECO dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée à l'égard du client, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du produit.
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments (animations, images, textes, musiques, etc.) composant le site internet et sur chacun des éléments crées pour ce site sont la propriété exclusive de GARDEN DECO ou de ses partenaires.
Ni GARDEN DECO, ni ses partenaires, ne consentent au client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Le client ne dispose d'aucun droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les produits et services, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le site pour son usage personnel et dans le seul but de commander les produits et services offerts par GARDEN DECO.
Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont spécifiés pour chaque article sur le site internet et varient suivant les régions et pays de destination des marchandises. Pour certains articles (qui ne sont disponibles qu'avec achat de chalets, garages, pergolas, car-ports, etc.) aucun frais d'envoi n'est spécifié. Si par contre le consommateur désire un de ces articles individuellement, notre service commercial est à sa disposition pour toute étude de facturation.
GARDEN DECO se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les frais de livraison à tout moment.
Pour toute autre destination de livraison que la Belgique et La France métropolitaine, notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification.
Pour les chalets, garages, car-ports, pergolas, abris de camping-car, les frais de livraison sont les suivants:
BELGIQUE : Livraison gratuite, délai de livraison +/- 3 semaines, après réception de votre payement et traitement de votre dossier.
FRANCE métropolitaine : frais de livraison sont calculer dans le prix de chaque article, délai de livraison 4 à 6 semaines, après réception de votre payement et traitement de votre dossier.
RÉTRACTATION
Selon l'article 45 LPMC relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de 14 jours de rétractation, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le consommateur est tenu de prévenir le fournisseur ou le prestataire de service par lettre recommandée dans le délai de 14 jours de sa rétractation. Passé ce délai, le consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer, complet et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport avec une copie de la facture.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf (retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans un emballage cerclé et plastifié conforme aux normes de transport en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.
Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés.
Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesure tels que: chalets, abris bois, car-ports, garages et autre construction sur mesure, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Pour toute annulation de commande par le client après les 14 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement, à hauteur de 40 % du montant de la commande.